Conditions contractuelles
Conditions générales de location
1. Objet et acceptation des conditions générales de location
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la relation contractuelle entre la société SARL TKHA (ci-après « HearMe » ou « le Prestataire ») et tout particulier ou professionnel louant un livre d'or audio (ci-après « le Locataire »). La validation de la commande sur le tunnel de réservation en ligne hearme.fr, avec acceptation expresse des présentes CGL, vaut acceptation pleine et entière du présent contrat.
2. Prestations
Description des prestations
HearMe propose la location d'un téléphone vintage permettant l'enregistrement de messages vocaux (capacité d'environ 48 heures d'enregistrement), avec restitution des messages dans un espace client en ligne sécurisé. Une option de pressage vinyle personnalisé est disponible (15 minutes maximum par face).
Modalités d'exécution des prestations
La réservation du matériel est confirmée au paiement intégral de la commande via le tunnel de réservation en ligne (paiement sécurisé par carte bancaire, prestataire Stancer). Le Locataire doit fournir les informations nécessaires à la préparation de sa commande et signaler à HearMe tout changement significatif. HearMe se réserve le droit d'annuler une réservation si l'intégrité du matériel semble menacée.
3. Paiements
Paiement des prestations
Le paiement intégral est exigible à la réservation, directement sur le tunnel en ligne. Les prix affichés sur hearme.fr s'entendent TTC, livraison aller-retour incluse.
Dépôt de garantie
Un chèque de dépôt de garantie, non encaissé, est demandé au Locataire à la réservation : 1 500 € pour les téléphones rouge, orange ou transparent (modèles de collection), 750 € pour les autres coloris (chocolat, gris, ivoire, bleu). Ce dépôt couvre les dommages éventuels au matériel ; il est restitué au Locataire après retour du matériel en bon état. En cas de livraison, le chèque doit parvenir à HearMe au plus tard 7 jours avant l'événement, faute de quoi le matériel ne sera pas expédié. En cas de retrait sur place, le chèque est remis lors du retrait.
Annulation
Le prix payé reste acquis à HearMe en cas d'annulation par le Locataire, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 10.
4. Livraison et retour du matériel
Le téléphone vintage est expédié par transporteur sécurisé (Mondial Relay, Chronopost ou transporteur équivalent) dans un coffret sécurisé, accompagné des instructions d'utilisation et du matériel nécessaire au retour. Le Locataire doit vérifier le bon fonctionnement du matériel dès sa réception ; toute réclamation doit être signalée immédiatement à HearMe.
Le matériel doit être retourné, dans le coffret fourni, au plus tard le lundi suivant l'événement. Tout défaut de retour dans ce délai entraîne un forfait de 100 € ainsi que la poursuite de la location jusqu'au retour effectif. Après retour du matériel et solde de tout compte, le Locataire récupère l'accès à son espace client sécurisé (messages) et, le cas échéant, le vinyle commandé.
5. État et fonctionnement du matériel
Le Locataire suit les instructions d'installation fournies avec le téléphone. Le matériel est présumé fonctionnel à la livraison et reste sous la responsabilité du Locataire depuis sa réception jusqu'à son retour effectif ; tout dommage constaté engage sa responsabilité. Une assistance technique est disponible de 10h à 22h au numéro affiché sur le site.
Le Locataire autorise les invités présents à son événement (« les invités ») à utiliser le matériel, mais reste seul responsable de l'usage qui en est fait par ces derniers, ainsi que de tout dommage, vol ou perte en résultant.
6. Traitement des données personnelles
HearMe collecte et traite les données personnelles dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Les données sont conservées de façon confidentielle pendant une durée maximale de 3 ans, conformément à sa politique de purge périodique.
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent à dpo@tkha.fr.
7. Droit à la voix
Le Locataire reconnaît que HearMe enregistre la voix des invités à des fins de restitution des messages dans l'espace client. Le Locataire s'engage à recueillir, avant l'événement, le consentement des invités concernant l'enregistrement et la conservation de leur voix, dans les conditions prévues à l'article 6.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Propriété intellectuelle de HearMe
Chaque partie conserve ses droits de propriété intellectuelle et son savoir-faire préexistants ; aucune ne peut porter atteinte aux droits de l'autre. L'usage du matériel et des services est limité à l'exécution du présent contrat.
8.2 Propriété intellectuelle sur les messages
HearMe ne garantit aucun droit d'auteur sur les messages audio enregistrés, mais concède au Locataire des droits exclusifs, irrévocables et perpétuels sur l'ensemble des messages audio enregistrés lors de son événement, pour toute utilisation et toute durée conforme au droit applicable.
9. Responsabilité
HearMe est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est plafonnée au prix de la prestation figurant sur la commande. HearMe ne saurait être tenu responsable des cas de force majeure, du fait du Locataire ou d'une utilisation non conforme du matériel.
HearMe n'est pas responsable d'un dysfonctionnement lié à une coupure d'alimentation, une incompatibilité ou une utilisation non recommandée, sauf vice caché ou défaut de conformité avéré. Une indisponibilité du matériel ne donne lieu à aucune indemnisation, hormis les cas de défaut avéré prévus par le droit civil ou de la consommation. HearMe ne saurait être tenu responsable d'une perte de profit, d'une interruption d'activité ou d'une opportunité manquée. Le Locataire est responsable de l'exactitude de sa commande, en particulier de l'adresse de livraison.
10. Rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la validation de sa commande, sans avoir à se justifier, en utilisant le formulaire fourni ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. En cas de rétractation, HearMe rembourse l'intégralité des sommes versées, dans un délai d'un mois, par le même moyen de paiement, sans frais pour le Locataire. Le Locataire perd son droit de rétractation lorsque son événement a lieu dans les quatorze jours suivant la validation de la commande.
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.
11. Divers
11.1 Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation. Toute renonciation doit faire l'objet d'une notification écrite.
11.2 Incessibilité
Le présent contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable. Le Locataire ne peut ni sous-louer ni prêter le matériel.
11.3 Changement de circonstances
Les parties renoncent à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil relatif à la révision du contrat pour imprévision.
11.4 Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGL sont soumises au droit français. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Albi.
Version 1.2 — dernière mise à jour : 30 octobre 2026.
